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  Regulatory News  

17/11/2003 Modalités pratiques de l'examen pour l'attribution de la carte de responsable du contrôle des services d'investissement et des services assimilés CMF
06/11/2003 Publication de la recommandation n° 2003-01 relative à la transmission d'informations privilégiées préalablement à des opérations de cessions de participations COB
06/11/2003 COB : Recommandation n° 2003-01 - « Transmission d'informations privilégiées préalablement à des opérations de cession de participations » COB
04/11/2003 Publication de la loi portant création de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) (fusion de la COB, du CMF et du CDGF) JO
17/10/2003 Décision No. 2003-02 relative aux systèmes multilatéraux de négociation CMF
03/10/2003 CESR transmet à la Commission européenne son avis final sur les modalités d'application de la directive prospectus COB
02/09/2003 Instruction relative aux OPCVM d'épargne salariale prise en application du règlement n° 89-02. COB
21/08/2003 PERP/PERCO : Présentation de la Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites AFPEN
23/07/2003 Décision du 23 juillet 2003 relative aux règles de marché du Nouveau marché CMF
18/07/2003 France : Le Parlement adopte le projet de loi de sécurité financière Assemblée nationale
16/06/2003 CESR lance une consultation sur les mesures d'application du projet de directive prospectus COB
10/06/2003 Actualité du projet de loi de sécurité financière Sénat
20/05/2003 Projet d'augmentation de capital par attribution gratuite de bons de souscription d'actions à prix glissant COB
19/05/2003 Réponses aux questions posées sur les modalités d'application de la décision No 2002-01 relative aux prescriptions applicables aux prestataires de services d'investissement produisant et diffusant des analyses financières CMF
15/05/2003 Présentation du 35ème rapport annuel de la COB COB
30/04/2003 Projet de réforme de la réglementation relative à l'information permanente des sociétés cotées COB
29/04/2003 Projet de réforme de la réglementation relative à l'information permanente des sociétés cotées - 1er volet sur le mode de diffusion de l'information - Consultation publique COB
16/04/2003 Décision du 19 mars 2003 relative aux règles de fonctionnement de la Banque centrale de compensation (CLEARNET) CMF
11/04/2003 Décision du 19 mars 2003 relative aux règles de marché de la Bourse de Paris, du Nouveau marché, du MATIF et du MONEP CMF
07/04/2003 Homologation du règlement n° 2003-04 modifiant le règlement 94-01 relatif aux fonds communs de créances (FCC) : résumé en français du document d'information COB

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