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  Regulatory News  

Nouvelle convention fiscale entre la France et les Etats-Unis
Paris EUROPLACE, 12-06-2009

Les autorités françaises et américaines ont signé le 13 janvier 2009 un nouvel avenant à la convention fiscale du 31 aout 1994. Le nouveau texte, qui n'est pas encore entré en vigueur, offre un cadre fiscalement favorable aux échanges et aux investissements entre les deux états. L'Avenant offre ainsi une exonération générale de retenue à la source sur redevances payées entre résidents des deux pays (actuellement de 5%) ainsi qu'une exonération de retenue à la source, selon certaines conditions, pour les dividendes versés par une société résidant dans un des deux pays à une société résidant dans l'autre pays, (actuellement de 5% à 15%). Les entreprises françaises ou américaines disposant de revenus dans leurs filiales basées en France ou aux Etats-Unis pourront rapatrier ces fonds en franchise d'impôts. Enfin, la taxation des revenus provenant de structures d'investissement (sociétés de personnes, partnership, SIIC) est simplifiée.


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