La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un mécanisme de refinancement des dettes destiné à des établissements de crédit, conçu par la France pour stabiliser les marchés financiers. Ce régime prévoit notamment un accès non discriminatoire, il est limité dans le temps et dans sa portée et établit des mesures de garantie adéquates de manière à réduire au minimum les distorsions de la concurrence. La Commission a conclu que le régime constitue un moyen approprié, nécessaire et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie française et est, à ce titre, compatible avec les règles de l'UE sur les aides d'Etat (Article 87.3.b) telles qu'explicitées dans la Communication sur leur application aux banques en temps de crise (voir IP/08/1495).