L'article 7 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a restreint aux seules sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne, le champ d'application des derniers alinéas des articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce relatifs à l'obligation de présenter aux actionnaires un rapport rendant compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société.