La transposition de la directive sur les contrats de garanties financières a été parachevée par l'ordonnance du 24 février 2005 qui modifie les articles L431-7 et suivants du Code monétaire et financier (Comofi). Le régime antérieur des garanties financières en France répondait déjà largement aux exigences de la directive et les changements introduits par l'ordonnance ont porté principalement sur deux points.